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sanctions sont punis de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende l'acquisition, la cession ou la détention d'une ou de plusieurs armes de la catégorie c en l'absence de la déclaration. les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. à ces peines peut s'ajouter une peine complémentaire telle que : l'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 5 ans au plus, une arme soumise à autorisation, la confiscation d'une ou plusieurs armes, le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 5 ans au plus. arme de catégorie c: les armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, permettant le tir de 3 munitions au plus sans réapprovisionnement, les armes à feu d'épaule à répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, permettant le tir de 11 munitions au plus sans réapprovisionnement ainsi que les systèmes de réapprovisionnement de ces armes, les armes à feu d'épaule à un coup par canon dont au moins l'un n'est pas lisse, les éléments de ces armes, certaines armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques, les armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche supérieure à 20 joules, certaines armes présentant des caractéristiques équivalentes, les munitions et éléments de munitions des armes de la catégorie c, certaines munitions à percussion centrale et leurs éléments conçues pour les armes de poing, mais qui ne sont pas classées en catégorie b et éléments de munitions. pour acquérir une de ces armes, un de ses éléments ou ses munitions, il faut être majeur et il faut en plus nous transmettre apres votre achat à l'adresse suivante europrotection@orange .fr : un permis de chasser délivré en france ou à l'étranger ou une license de tir ou un certificat médical qui atteste de votre aptitude pour le tir sportif. copie carte d'identité copie justificatif de domicile pour conserver à son domicile une arme de la catégorie c, il faut : soit la ranger dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus, soit démonter une pièce essentielle la rendant immédiatement inutilisable et conserver cette pièce à part, soit utiliser tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme. les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre. - sanctions: sont punis de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende l'acquisition, la cession ou la détention d'une ou de plusieurs armes de la catégorie c en l'absence de la déclaration. les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. à ces peines peut s'ajouter une peine complémentaire telle que : l'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 5 ans au plus, une arme soumise à autorisation, la confiscation d'une ou plusieurs armes, le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 5 ans au plus. populaire aperçu rapide pistolet revolver entrainement tir loisir 5 c
Informations Whois
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
Domain Name: ARME-DE-DEFENSE.COM
Registry Domain ID: 1591863125_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.ovh.com
Registrar URL: http://www.ovh.com
Updated Date: 2016-05-03T12:47:56Z
Creation Date: 2010-04-07T18:56:26Z
Registry Expiry Date: 2021-04-07T18:56:26Z
Registrar: OVH
Registrar IANA ID: 433
Registrar Abuse Contact Email:
Registrar Abuse Contact Phone:
Domain Status: clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Name Server: DNS200.ANYCAST.ME
Name Server: NS200.ANYCAST.ME
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of whois database: 2017-08-21T22:16:23Z <<<
For more information on Whois status codes, please visit https://icann.org/epp
NOTICE: The expiration date displayed in this record is the date the
registrar's sponsorship of the domain name registration in the registry is
currently set to expire. This date does not necessarily reflect the expiration
date of the domain name registrant's agreement with the sponsoring
registrar. Users may consult the sponsoring registrar's Whois database to
view the registrar's reported date of expiration for this registration.
TERMS OF USE: You are not authorized to access or query our Whois
database through the use of electronic processes that are high-volume and
automated except as reasonably necessary to register domain names or
modify existing registrations; the Data in VeriSign Global Registry
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information purposes only, and to assist persons in obtaining information
about or related to a domain name registration record. VeriSign does not
guarantee its accuracy. By submitting a Whois query, you agree to abide
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for lawful purposes and that under no circumstances will you use this Data
to: (1) allow, enable, or otherwise support the transmission of mass
unsolicited, commercial advertising or solicitations via e-mail, telephone,
or facsimile; or (2) enable high volume, automated, electronic processes
that apply to VeriSign (or its computer systems). The compilation,
repackaging, dissemination or other use of this Data is expressly
prohibited without the prior written consent of VeriSign. You agree not to
use electronic processes that are automated and high-volume to access or
query the Whois database except as reasonably necessary to register
domain names or modify existing registrations. VeriSign reserves the right
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reserves the right to modify these terms at any time.
The Registry database contains ONLY .COM, .NET, .EDU domains and
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SERVERS
SERVER com.whois-servers.net
ARGS domain =arme-de-defense.com
PORT 43
TYPE domain
RegrInfo
DOMAIN
NAME arme-de-defense.com
CHANGED 2016-05-03
CREATED 2010-04-07
STATUS
clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
NSERVER
DNS200.ANYCAST.ME 46.105.206.200
NS200.ANYCAST.ME 46.105.207.200
REGISTERED yes
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